Conditions générales de vente et d'utilisation des bons cadeaux

Article 1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :

« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) émis par la Société

« Client » : désigne la personne qui procède à la commande et au paiement du bon cadeau.

« Bénéficiaire(s) » : désigne(nt) la personne qui utilise le bon cadeau pour acheter les prestations proposées par le SPA ADDICT

« Site » : désigne le site accessible à l'adresse url suivante : https://www.spa-addict.fr/

« Société » : désigne SPA ADDICT, nom commercial de la société TIGER, une société à responsabilité limitée au capital de 78.100€, ayant son siège social sis 4 avenue du Commandant Champagny - 49300 CHOLET, et immatriculée au Registre du commerce et des société d'Angers sous le numéro 752 591 271.

Article 2. Objet des CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d'utilisation des Bons émis et distribués par la Société.

Article 3. Acceptation des CGVU et mise à jour

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site.

Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGVU s'appliquent dès l'émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.

Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne. Il renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

Si le Client n'est pas le Bénéficiaire du Bon, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes CGVU.

La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d'adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.

Les modifications de ces CGVU sont opposables aux Bénéficiaires ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 4. Commandes, conditions de paiement et transmission du bon

La commande et l'achat du Bon se font via le Site. La Société procède à la création d'un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée. Il peut également renseigner le nom et le prénom du Bénéficiaire auquel il souhaite offrir le Bon.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l'enregistrement de la commande est obligatoire.

Dès l'enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.

Le Client choisit la valeur monétaire qu'il souhaite affecter au Bon. Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, au moyen d'une carte bancaire.

L'intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par la Société.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.

Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client pourra télécharger et imprimer sur le Site le Bon, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d'identification.

Le Site a fait l'objet d'un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d'hébergement et de la banque qui repose sur l'authentification de la Société et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la réception du Bon, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société ou par e-mail à l'adresse suivante elodie@spa-addict.fr.

Pour cela, le Client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici.

Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail.

Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client, la Société s'engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 6. Présentation des bons

Les Bons sont délivrés par la Société au Client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente par la Société selon les conditions exposées ci-après.

Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de la Société.

Les Bons peuvent être achetés par le Client et être utilisés par un tiers, le Bénéficiaire.

Ils ne pas nominatifs mais portent un numéro unique d'identification.

Article 7. Conditions d'utilisation des bons

Comment utiliser les Bons ?

Les Bons s'utilisent en une seule fois pour un montant d'achat supérieur ou égal à sa valeur faciale et pendant leur période de validité. Plusieurs Bons peuvent être utilisés simultanément pour le règlement des prestations souhaitées par le Bénéficiaire, sous réserve de leur date de validité.

La Société est libre d'autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n'est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client.

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. A titre d'exception, la Société pourra accepter d'octroyer au Bénéficiaire un avoir correspondant au trop-perçu entre la valeur faciale du Bon et le prix de la prestation souhaitée, utilisable sur une prochaine prestation.

Les Bons ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».

Ils ne peuvent être ni revendus, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou d'une revente.

Les achats de prestations offertes à la vente par la Société sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de la Société. Les conditions peuvent notamment concerner l'âge et l'état de santé requis pour que le Bénéficiaire puisse prétendre à la réalisation des prestations demandées.

Où utiliser les Bons ?

Les Bons sont utilisables sur la totalité des prestations proposées par la Société au tarif en vigueur lors de son utilisation, y compris pour des prestations en promotion.

Modalités de réservation des prestations

Sauf indication contraire, le Bon est valable tous les jours de la semaine, y compris les week-ends selon les disponibilités, les jours et les heures d'ouverture de la Société.

Seule la présentation au personnel de la Société par le Bénéficiaire du Bon, dûment imprimé, donne droit à une prestation.

Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la prestation dont il souhaite bénéficier, soit directement sur place, soit par téléphone. A titre indicatif, pour bénéficier d'une prestation dans les jours et horaires qui lui conviennent, il est conseillé au Bénéficiaire de réserver trois mois à l'avance.

Par conséquent, en cas de réservation par le Bénéficiaire, un mois avant la fin de validité du Bon, il ne sera pas possible à la Société de lui garantir une réservation avant la fin de validité du bon. Les pénalités mentionnées à l'article 8 ci-après sont dès lors susceptibles de s'appliquer.

Garantie perte ou vol du Bon

En cas de perte ou de vol du Bon physique, et à condition que ce dernier n'ait pas été utilisé entre temps, le Client ou le Bénéficiaire peuvent se connecter au compte qui a servi à la commande afin de procéder à la réimpression du Bon.

Article 8. Durée de validité des bons

Les Bons sont valables 12 (douze) mois à compter de leur date d'émission. La date d'expiration est expressément indiquée sur les Bons.

En fin de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés sans l'application d'une pénalité correspondant à 40% de la valeur faciale des Bons.

Article 9. Réclamations

Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du Bon, le Client est invité à écrire à l'adresse électronique suivante elodie@spa-addict.fr.dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

Article 10. Accès au site - Responsabilité

La Société s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir.

Il est précisé qu'à des fins de maintenance, d'évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d'ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l'interruption des services d'électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes..., l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu'aux dommages subis par le Client du fait d'une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d'une simple licence d'utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception du Site.

L'accès au Site confère au Client un droit d'usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.

Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

Article 12. Politique de confidentialité

12.1. Protection des données personnelles

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro *******.

La Société informe le Client qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires concernant le Client et le Bénéficiaire, lors la procédure de commande du Bon, ou à l'occasion de son utilisation.

Les données collectées fournies par le Client peuvent faire l'objet d'un traitement informatique aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion du compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.

Le Client et/ou le Bénéficiaire auront la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l'utilisation de leurs données personnelles aux fins de prospection commerciale par la Société.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » modifiée, le Client/le Bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l'exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en mentionnant ses nom, prénom et adresse complète par courrier adressé au siège social de la Société ou par e-mail à l'adresse suivante elodie@spa-addict.fr.

12.2. Cookies

Le Client est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisé par la Société.

A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes : le type et la version du navigateur du Client, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes, y compris en cas d'achat non finalisé.

Ainsi, lors de ses prochaines connexions, le Client n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que le Client paramètre son navigateur Internet pour que celui-ci accepte les Cookies.

Toutefois, le Client peut s'opposer à l'enregistrement de tout ou partie de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences du Client afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera au Client l'envoi de Cookies.

Article 13. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

Article 14. Médiation

Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de la Société n'a pas abouti, celui-ci est averti que d'autres voies de recours s'offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.

Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différent gratuitement à MEDICYS. Avant de la saisir, le Client doit écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyer une copie de ce courrier à notre service Clients via le formulaire "Contact".

Si la réponse ne satisfait pas, le Client peut, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site internet http://www.medicys.fr et l'envoyer à l'adresse postale suivante : Médicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, contact@medicys.fr.

Article 15. Droit applicable et litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n'ayant pas pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.